Date d’entrée en vigueur : 1er septembre 2023
1. Objet
Les présentes conditions générales de location s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des locations en ligne proposées par la société NA PALI sur le site internet rent.boardriders.eu (ci-après : le «Site »).
Le Site est une plateforme de commerce électronique, dédiée à la location par des particuliers (ci-après, les « Utilisateurs ») de biens de consommation non périssables (ci-après : « les Produits ») proposés à la location par NA PALI.
L’objectif est de proposer aux Utilisateurs un nouveau modèle de consommation des Produits, en privilégiant leur location plutôt que leur achat définitif.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la location en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Utilisateur, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande.
Les présentes conditions générales de location prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société NA PALI.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Identité du vendeur et contact
Le Site est exploité par la Société NA PALI, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 331 377 036, dont le siège social se situe au 162 rue Belharra 64500 St Jean de Luz France , VAT FR42 331 377 036 qui propose les Produits à la location.
NA PALI peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 162 rue Belharra 64500 St Jean de Luz France
Contact : rental.customer-service@boardriders.zendesk.com
3. Capacité juridique et acceptation des conditions générales
3.1. Capacité juridique
Le Site est accessible :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
3.2. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.
4. Caractéristiques des Produits
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.
Les Produits sont proposés à la location en ligne dans la limite des stocks disponibles, ou sous réserve de la possibilité de les commander le cas échéant.
L’Utilisateur est informé et accepte que le Produit commandé est loué en l’état, et qu’il est susceptible d’avoir fait l’objet de location(s) antérieure(s) avant d’être reconditionné par NA PALI.
Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la location en ligne sont les plus précises possibles. Elles n’engagent NA PALI que pour ce qui est indiqué précisément.
L’Utilisateur est toutefois informé et accepte que le Produit loué et livré ne corresponde pas à l’exact modèle du Produit photographié et présenté sur le Site lors de sa commande.
5. Commande
5.1. Passation de commande
Tout Utilisateur peut passer Commande d’un ou plusieurs Produits sans s’être préalablement inscrit sur le Site.
Pour passer une commande, l’Utilisateur doit sélectionner le Produit de son choix, le placer dans son panier, et sélectionner la durée de location choisie. Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La commande est réputée reçue par NA PALI lorsque celle-ci peut y avoir accès.
Dans le cadre de sa commande, l’Utilisateur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
5.2. Confirmation de commande
A l’issue de sa commande, l’Utilisateur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :
(i) récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,
(ii) comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande,
(iii) comporte la facture correspondant à la commande.
L’Utilisateur doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Utilisateur doit contacter NA PALI aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
NA PALI recommande à l’Utilisateur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
La confirmation de commande est réputée reçue par l’Utilisateur lorsqu’il peut y avoir accès.
6. Prix et modalités de paiement
6.1. Prix
Les prix de location des Produits sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
NA PALI se réserve le droit, à sa seule discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Utilisateur.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Utilisateur.
6.2. Modalités de paiement
La totalité du prix de location du Produit sélectionné par l’Utilisateur est exigible à la commande pour toute location ponctuelle.
Les éventuels frais de livraisons seront indiqués sur le Site.
Le paiement peut s’effectuer en ligne :
· par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site,
· ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande
L’Utilisateur garantit à NA PALI qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
NA PALI se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.
6.3. Facturation
Les factures d’achat seront adressées à l’Utilisateur par email, avec un lien lui permettant de consulter les présentes conditions générales de location à tout moment.
7. Livraison
7.1. Territoire des livraisons
Les Utilisateurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison de Produits que vers la France métropolitaine.
7.2. Modes de livraison
La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Utilisateur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), qui sauf accord spécifique entre les parties ne peut être située dans un autre territoire que celui prévu à l’article 7.1.
L’Utilisateur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.
L’Utilisateur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
7.3. Délais de livraison
Le Site mentionne, pour chaque Produit proposé à la location, des délais de livraison indicatifs en fonction des territoires et modes de livraison sélectionnés par l’Utilisateur.
Le délai effectif de livraison sera confirmé à l’Utilisateur dans le courriel de confirmation de commande.
En cas de retard de livraison, l’Utilisateur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en contactant le service client rental.customer-service@boardriders.zendesk.com
La commande est considérée comme résolue à la réception par NA PALI de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.
En cas de résolution de la commande selon les modalités ci-dessus, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle la commande aura été dénoncée.
NA PALI se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Utilisateur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix de location des Produits et des frais de livraison. L’Utilisateur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
7.4. Conditions de retour du Produit
L’Utilisateur doit retourner à NA PALI le Produit loué dans les conditions prévues sur le Site lors de sa commande.
En cas de retard dans la restitution du Produit, l’Utilisateur devra verser à NA PALI le montant des pénalités prévues ci-dessous et sur le Site lors de sa commande :
- 20% de la commande TTC par jour de retard, pour un retard entre 1 et 6 jours
- Pour un retard supérieur ou égal à 7 jours, et ce, en plus du montant des pénalités de retard précisées ci-avant, le Produit sera facturé à sa valeur neuve.
8. Droit de rétractation
Les Utilisateurs disposent d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de leur commande. Ils peuvent exercer ce droit en adressant leur demande à NA PALI aux coordonnées mentionnées à l’article 2, avant l’expiration du délai susvisé.
Pour toute commande nécessitant la livraison du produit avant l’écoulement du délai de rétractation, NA PALI recueillera l’accord express de l’Utilisateur grâce à une case à cocher lors de la passation de commande. En conséquence, l’Utilisateur qui a exercé son droit de rétractation alors que le Produit est déjà dans le circuit de livraison ou livré, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, devra un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant correspondra au prix total de la location convenu lors de sa commande, conformément aux dispositions de l’article L 221-25 du Code de la consommation.
Les Produits doivent impérativement être retournés à NA PALI dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard à la date de retour prévu lors de la passation de commande, par l’Utilisateur. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture de location correspondante. L’Utilisateur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à NA PALI.
L’Utilisateur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par NA PALI de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Utilisateur. Les frais de livraison de la commande seront également remboursés à hauteur des frais de livraison standard proposé par NA PALI. NA PALI se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.
9. Garanties légales
L’Utilisateur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose louée, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.
Si l’Utilisateur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer NA PALI aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
NA PALI organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Utilisateur par tout moyen utile. NA PALI supportera les frais de ce retour.
Les Produits doivent impérativement être retournés à NA PALI dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
NA PALI procédera aux vérifications nécessaires et proposera au remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, NA PALI remboursera à l’Utilisateur l’intégralité du prix payé pour la location du Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle NA PALI l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, tout Utilisateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout Utilisateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la location ou une réduction du prix de location conformément à l'article 1644 du code civil.
10.Obligations des Utilisateurs
Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à la location desdits Produits.
Ils sont en outre informés et acceptent que le Produit loué n’est pas à l’état neuf, et qu’il a été remis en état préalablement à sa location.
Les Utilisateurs s’engagent en outre :
- à fournir à NA PALI des informations valides concernant leur nom, prénom, adresse postale, et leur adresse email ;
- à ne pas chercher à s’octroyer quelque droit de propriété sur le Produit ;
- à ne pas sous-louer le Produit ou céder leurs droits et obligations au titre des présentes conditions générales à un tiers ;
- à utiliser paisiblement le Produit conformément à sa destination,
- à restituer le Produit dans le délai fixé sur le Site au moment de leur commande, sous peine d’activation des pénalités de retard mentionnées à l’article 7.4 ;
- à conserver le Produit en bon état ;
- à restituer le Produit dans l’état dans lequel il leur a été mis à disposition ;
- à n’utiliser le Produit qu’à titre personnel.
11.Responsabilité de NA PALI
11.1. NA PALI s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, NA PALI se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, NA PALI ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
11.2. NA PALI ne fournit à l’Utilisateur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.
11.3. NA PALI ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de location du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les pandémies, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
11.4. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par NA PALI au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Utilisateurs.
12.Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par NA PALI au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de NA PALI sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
13.Données à caractère personnel
NA PALI pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de Confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur la plateforme.
14.Comportements prohibés
14.1. Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de NA PALI, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de NA PALI ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
14.2. Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
14.3. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, NA PALI se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
15.Modifications
NA PALI se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de location. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Utilisateur.
16.Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
17.Règlement des différends
L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à NA PALI, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant : http://www.medicys.fr/
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français, sans référence aux principes de conflit de lois.
En cas de survenance d'un différend entre les Parties relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation conditions générales, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour résoudre le différend par des discussions amiables. En tant que « consommateur » au sens de l'article préliminaire du code de la consommation l’Utilisateur doit en premier lieu adresser sa réclamation directement à NA PALI à cette adresse rental.customer-service@boardriders.zendesk.com
En cas d’échec, l’Utilisateur pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation à savoir http://www.medicys.fr/
L’Utilisateur pourra, afin de résoudre son litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d'échec d'un règlement à l'amiable, le litige sera jugé par le Tribunal compétent relevant de la juridiction du défendeur.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de :
Service Client Boardriders RENTAL
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la location du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom de l’(des) Utilisateur(s) :
Adresse de l’(des) Utilisateur(s) :
Signature de l’(des) Utilisateur(s) : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)